Conditions générales de vente

 

Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente s'appliquent entre TyNat - Hubert JOUAN , 49 Rue Pierre Corneille 35000 Rennes et toute personne visiteur ou acheteur sur le site www.tynat.com et www.tynat.fr
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées sans préavis de notre part. Les conditions applicables sont celles présentes sur le site à la date de la commande.

Article 2 : Contrat
Vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique ou disposer d'une autorisation parentale pour passer une commande sur notre site Internet.

Article 3 : Commande
Les formulaires de commande par Internet ainsi que ceux expédiés par courrier par le Client sont considérés comme valant preuve de la nature, date et contenu de la commande.
Pour toute commande passée par Internet, TyNat confirme l'acceptation de la commande au Client par l'envoi d'un courrier électronique. TyNat se réserve le droit d'annuler toute commande pour laquelle il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Dans le cas d'un règlement par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. Les délais de traitement applicables démarrent à la date de réception du chèque.

Article 4 : Disponibilité
En cas de non disponibilité du (des) produit(s), TyNat se réserve une durée de 7 jours supplémentaires pour le traitement de la commande.
En cas de rupture définitive des produits commandés, le Client est contacté par courrier électronique ou par téléphone pour être informé. Le Client dispose alors de 7 jours ouvrables pour demander l'annulation ou l'échange des produits commandés auprès de notre service client, par courrier électronique ou par téléphone.

Article 5 : Prix
Les prix des articles sont communiqués en Euros toutes taxes comprises. La TVA correspond au taux en vigueur sur le territoire Français.

Article 6 : Douane
Toute commande passée et expédiée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes et droits de douane supplémentaires imposés par les pays de destination. Ces droits de douane et taxes sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Les obligations d'information et de vérification de ces droits de douane et taxes sont à votre charge. N'hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités compétentes.

Article 7 : Paiement
Le règlement peut se faire par carte bancaire ou par chèque. Dans le cas où la banque émettrice est étrangère, la carte doit être internationale. Le prélèvement s'effectue au moment de l'expédition de vos articles.
Le paiement par chèque est possible pour les chèques établis en Euros pour des banques domiciliées en France ou à Monaco. L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception.
Le chèque devra être établi à l'ordre de TyNat et envoyé à cette adresse :
TyNat  49 Rue Pierre Corneille  35000 RENNES

Article 8 : Rétractation et retour de marchandises
Le délai légal de rétractation de sept jours est étendu à dix jours. Tout retour de marchandises ne peut se faire sans notre accord.
Dans le cadre du délai légal, la loi en vigueur s'applique. A compter du huitième jour, un motif de retour peut vous être demandé. Le remboursement de votre commande n'est alors possible que sous forme d'avoir. Un retenue peut être appliquée en cas de retour d'articles endommagés d'une manière ou d'une autre.
Le retour de produits endommagés ou non conformes n'est possible qu'après accord préalable de notre part. Veillez nous contacter à cet effet. Un délai de trente jours vous est alors accordé pour nous retourner le produit concerné. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de débiter votre carte bancaire pour un montant équivalent (TVA comprise) au produit non retourné.

Article 9 : Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de TyNat jusqu'à leur expédition et jusqu'au paiement complet de la commande.

Article 10 : Garanties et responsabilité
Nous ne pouvons être tenus pour responsables dans le cas où l'article livré ne correspondrait pas aux législations du pays de livraison, autre que la France.
Nous ne pouvons être tenus responsables du non respect de nos obligations contractuelles en cas fortuit ou de force majeure tels que le définit la jurisprudence des institutions compétentes Françaises.
Nous mettons tout en œuvre pour vous assurer le bon déroulement de ces Conditions Générales de Vente mais ne pouvons être tenus pour responsables des pertes commerciales, pertes de données ou tout dommage indirect non prévisible lors de l'utilisation du site ou de la souscription du contrat.

Article 11 : Propriété intellectuelle
Ce site, dans son intégralité ou en partie ne peut être reproduit, copié, vendu ou utilisé pour des raisons commerciales sans accord préalable de notre part.
La copie, l'usage de la marque, du logo ou de tout élément composant ce site est strictement interdite sous peine de poursuites.

Article 12 : Remarques & suggestions
Ce site est conçu dans le but de vous apporter entière satisfaction. Pour améliorer encore notre qualité de service, nous vous invitons à nous faire part de vos remarques et suggestions. Nous sommes par ailleurs à votre entière disposition pour répondre à vos questions ou demandes d'informations.

Article 13 : Respect des données privées
Conformément à notre accord avec la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas diffusées à quelque fin que ce soit.

Article 14 : Juridiction compétente
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit Français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tous les litiges nés d'une relation commerciale entre la société Ty'Nat et son client sont soumis à la compétence des tribunaux Français.
En cas de litige, seul le tribunal du siège de la société Ty'Nat sera compétent.

Article 15 : Identification
TyNat  - 49 Rue Pierre Corneille  - 35000 Rennes
RCS Rennes - Siret 478 135 809 -
Code APE 00018 - TVA Intracommunautaire FR54478 135 809

Vous pouvez nous contacter :
Par téléphone :  02 99 32 18 87
Par courrier électronique : contact@tynat.com

Si vous pensez qu'un contenu figurant sur notre site est susceptible d'enfreindre l'un de vos droits de propriété intellectuelle, contactez-nous. Merci.